Mentions légales

Le présent contrat de prestations de services (ci-après dénommé le « Contrat ») régit les relations contractuelles entre : 

• le Client (ci-après dénommé le « Client »), qui est un consommateur ;
• Le praticien : Melle Stéphanie HAUSKNECHT, exerçant à l’adresse suivante : 7 rue Pasteur à Ezy sur Eure (27530), immatriculé à l’URSSAF sous le numéro de SIRET 440 369 023 00039, agissant à titre individuel.

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre le Praticien et toute personne souhaitant prendre rendez-vous avec lui.

Le Client déclare accepter sans réserve l’intégralité des présentes conditions générales de vente et déclare avoir la capacité de conclure un contrat avec le Praticien.

La lecture attentive et l’acceptation de ces conditions générales de vente sont une obligation avant toute réservation de prestations de service.

La prise de réservation ou de rendez-vous entraîne l’adhésion du client aux CGV et leur acceptation sans réserve.

Le Client déclare et garantit au Praticien :

• être majeur et doté de la capacité juridique à conclure le présent Contrat.
• ne pas être affecté, à sa connaissance, de maladies psychiatriques ou, si tel est le cas, être suivi par un médecin titulaire d’un diplôme d’État reconnu et inscrit à un tableau de l’ordre des médecins en France. 

Le Client déclare être informé de la nature des prestations effectuées par le Praticien et reconnait que ce dernier a été à son entière disposition pour l’informer de tout ce qui était important en fonction de ses besoins.

Le Praticien déclare et garantit au Client être habilité à fournir les prestations de services en qualité de titulaire des certificats suivants :

2016 : Praticien en sophrologie - Centre Français de Formation en Sophrologie

2017 : Maître Praticien en Sophrologie - Centre Français de Formation en Sophrologie

2022 : Sophrologue RNCP – Institut de Formation à la Sophrologie IFS

2016 : Praticien en Hypnose Ericksonienne - Ecole Française d'Hypnose

2018 : Maître Praticien en Hypnose Ericksonienne - Ecole Française d'Hypnose

2018 : Hypnose spirituelle et énergétique - Théolis

2016 : Praticien en Hypnose Classique - Ecole Française d'Hypnose

2019 : Pédohypnose - Académie d'Hypnose Thérapeutique du Québec

2020 : Praticien en EMDR - CAP AU 180

2020 : Praticien PNL - Académie Francophone de PNL

2019 : Praticien en méditation - Formalis

2018 : Accompagnement Thérapeutique - Théolis

2020 : Trouble stress post-traumatique et deuil compliqué - Les troubles anxieux - La perversion narcissique - Gestion du stress - Burn-Out - Formationspsy

Le présent Contrat constitue un contrat de prestations de services, et en ce sens, ce contrat relève du Code de la consommation.

Les différents exercices et les différentes techniques proposées et pratiquées n’ont aucune visée médicale et ne sont pas assimilables aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la Santé Publique.

Elles sont considérées comme complémentaires et ne se substituent en aucun cas à un avis médical.

Elles s’inscrivent dans une démarche complémentaire et personnelle de travail sur soi et de développement personnel.

Le Client est informé et accepte que les Prestations réalisées ne tendent à l’établissement d’aucun diagnostic et ne permettent pas de traiter une quelconque maladie. Elles visent exclusivement à la délivrance de prestations tendant au développement de soi en permettant un équilibre entre le corps, le mental et les émotions et ce, à des fins de bien-être ou de mieux-être.

Ces Prestations, non médicales, peuvent prendre la forme d’exercices, de techniques, de conseils, d’informations, de formations, d’ateliers, ou encore de supports rédactionnels (ex : exercices). 

Les Prestations de services réalisées par le Praticien ne remplacent en aucun cas un diagnostic et/ou traitement médical et ne dispense aucunement de consulter un médecin, ce dernier étant le seul habilité à établir un diagnostic médical ainsi qu’un traitement médical adapté. 

Le Praticien a donc pour mission d’accompagner le Client qui souhaite s’investir et se responsabiliser pour devenir acteur de sa qualité de vie, de sa vitalité et donc de son bien-être global. 

Le présent article s’applique dans les cas où le présent Contrat est conclu, non pas directement dans les locaux du Prestataire le jour de réalisation des Prestations mais, à distance (par mail ou encore à partir du site internet du Prestataire ou par le biais d’un site de réservation en ligne) ou encore qu’il s’agisse d’un contrat dit « hors établissement » (par exemple conclu au domicile du Client) au sens de l’article L. 221-1 du Code de la consommation.

Dans ces hypothèses, le Prestataire rappelle qu’il a communiqué au Client, préalablement à la signature du présent Contrat, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : 

1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ;

2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation ; 

3° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l’article L. 221-28, l’information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ;

4° L’information sur l’obligation éventuelle du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation du Contrat dont il a demandé expressément l’exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l’article L. 221-25 ; 

5° Les informations relatives aux coordonnées du Prestataire, le cas échéant aux coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, à l’existence de codes de bonne conduite, le cas échéant, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d’Etat. 

Le Prestataire fournit au Client, sur support durable, dans un délai raisonnable, après la conclusion du Contrat et au plus tard avant le début de l’exécution des Prestations de services, la confirmation du Contrat, lequel comprend toutes les informations prévues à l’article L. 221-5, et le modèle de formulaire type de rétractation mentionné au 4.2 du présent article. 

Le Client reconnaît avoir reçu ces informations avant la signature du présent Contrat et accepte de recevoir un exemplaire du présent Contrat de manière électronique et non papier. 

Droit de rétractation :

Le Prestataire rappelle également au Client qu’il dispose, lorsque le présent Contrat est conclu à distance ou hors établissement, et sauf exception visée au 4.3, d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires, sans qu’il ait à justifier de motif, ni à payer de frais ou pénalités.

Le délai court à compter du lendemain de la signature du Contrat par le Client. 

S’il souhaite se rétracter après avoir signé le présent Contrat, le Client peut utiliser le modèle de rétractation ci-dessous, mais ce modèle n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client notifie au Prestataire son intention de se rétracter avant l’expiration du délai à l’adresse électronique de contact suivante : stephanie.hausknecht@gmail.com.

Modèle de formulaire de rétractation :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat de prestation de service que j’ai signé le :

Nom du Client :

Adresse du Client :

Email (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Le Prestataire accusera réception de la demande de rétractation du Client.

En cas d’exercice du droit de rétractation, le Prestataire procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la notification de la demande de remboursement et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors du paiement. 

Le Client qui a exercé son droit de rétractation d’un Contrat à exécution successive dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au Prestataire un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la Prestation convenu dans le Contrat. 

Cas dans lesquels le droit de rétractation ne s’applique pas : 

Si le Client prend un rendez-vous de réalisation des Prestations à une date antérieure à l’expiration du délai de rétractation de 14 jours, et si les Prestations sont pleinement réalisées lors de ce rendez-vous, il reconnait alors renoncer expressément et automatiquement à son droit de rétractation, sans que le prestataire ne soit tenu de recueillir sa demande expresse par écrit. 

Le Client est ainsi informé que, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque les Prestations de services sont pleinement réalisées avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. 

Le Prestataire réalisera les prestations de services, en accord avec le Client et, selon le cas, soit : 

• dans ses locaux professionnels ;
• à distance par un moyen de communication électronique ;
• hors établissement du Praticien : par exemple au domicile du Client, lors d’ateliers collectifs, lors d’ateliers d’intervention et/ou de Formation sur différents thèmes auprès des entreprises, des collectivités, des établissements scolaires publics ou privés.

La ou les date(s) de réalisation des Prestations seront fixées conjointement entre le Praticien et le Client. 

Le Client s’engage à collaborer de manière active avec le Praticien et à lui fournir les informations nécessaires à la bonne réalisation des Prestations, en particulier toute information utile sur sa situation personnelle (maladie, grossesse, fragilités particulières, handicap). 

De son côté, le Praticien s’engage à apporter, toute la diligence et tous les soins nécessaires à la bonne exécution des Prestations et à tenir informé le Client des difficultés pouvant survenir lors du déroulement des Prestations.

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyen en matière de conseil et information.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser tout accompagnement qui n’entrerait pas dans le champ de ses compétences dans le cadre des formations qu’il a reçu et validé par ses certifications ou attestations de formation qu’il tient sur demande à la disposition du consultant.

En cas de refus d’accompagner toute personne dans sa demande, il proposera les coordonnées d’un confrère plus à même de répondre à sa demande spécifique.

Il s’autorise le droit, après accord du Client, de consulter les professions médicales en rapport avec le Client pour obtenir toute information qu’il pourrait juger utile dans l’accompagnement qui lui serait demandé dans le strict respect de la politique de confidentialité auquel il est tenu.

Il convient de rappeler que le Praticien prend tous les moyens propres à permettre, dans le cadre de la demande exprimée lors du premier rendez-vous, le développement personnel du client. Le Praticien n’a pas d’obligation de résultat.

Le Client peut prendre rendez-vous par téléphone ou mail.

Le Client peut aussi passer par le site Internet Crenolib, pour réserver une ou plusieurs prestations, il doit obligatoirement suivre le processus de réservation suivant :

• Choix de la prestation et acceptation du prix ;

• Choix de la date et de l’heure ;

• Fournir nom, prénom, n° de téléphone, adresse postale et adresse électronique.

Un rappel sera envoyé par Crenolib avant la date de rendez-vous défini, étant précisé que tout rendez-vous annulé ou reporté dans un délai inférieur à 24 heures sera facturé.

En cas d’impossibilité de se rendre au rendez-vous pris, le Client est invité à annuler ou reporter le rendez-vous au plus tard 24 heures avant via le site internet Crenolib ou par mail à stephanie.hausknecht@gmail.com ou par téléphone au 06.13.27.33.99.

Sous réserve de l’application des dispositions relatives au droit de rétractation pour les contrats conclus à distance et hors établissement, toute annulation de Prestations de services par le Client après signature du Contrat ne sera prise en compte que si celle-ci a été faite par écrit au Prestataire, au plus tard 24 heures avant la date prévue. 

En cas d’annulation après ce délai, le Client est informé que les sommes réglées d’avance ne seront pas remboursées. 

Le Prestataire se réserve par ailleurs le droit d’annuler, suspendre ou d’interrompre des Prestations de services s’il constate après signature du Contrat, que lesdites Prestations sont manifestement incompatibles et/ou inadaptées à la situation personnelle du Client. 

Dans ce cas, le Prestataire s’engage à rembourser le Client des sommes versées au prorata des Prestations déjà réalisées. 

Les prix des Prestations sont fixés par le Prestataire. Ces prix peuvent varier selon le type et la durée des Prestations réalisées. Le vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment.

Les prix applicables au Client au jour de la conclusion du Contrat sont ceux en vigueur affichés sur le site internet de réservation du Prestataire ou, à défaut, dans ses locaux. 

Les prix sont des prix par principe exprimés hors taxes et frais. Lorsque des taxes et/ou frais s’appliquent, le Prestataire les communique au Client et ils sont alors facturés en plus.

A défaut d’information sur des taxes et/ou frais, les prix indiqués sont réputés être exprimés toutes taxes et frais inclus. 

Le Client est informé que les prix des Prestations ne sont aucunement remboursés par la sécurité sociale. 

Toutefois, le Client peut se renseigner auprès de sa Complémentaire Santé car de nombreuses complémentaires participent fréquemment aux frais de séances de Sophrologie ou d’Hypnose. La facture servira alors de justificatif.

Le paiement se fera le jour de la prestation en cabinet par les moyens suivants :

– Espèces ;

– Chèque bancaire à l’ordre de Stéphanie HAUSKNECHT.

L’encaissement est effectué à réception du chèque.

En téléconsultation :

– Chèque bancaire ;

– Virement ;

– PayPal, CB, Paylib.

Une facture acquittée de votre consultation du jour vous sera adressée par mail dans un délai de 48 heures sur simple demande.

Les conditions et moyens de paiement diffèrent selon le mode de conclusion du Contrat. 

Lorsque le Contrat est conclu à distance : au moment de sa demande de réservation, le Client est informé qu’il a une obligation de paiement.

À cette fin, la fonction utilisée par le Client pour valider sa commande signifie qu’il passe une commande avec obligation de paiement. 

Toute somme non payée dans ces délais se verra appliquer un taux d’intérêt égal au taux d’intérêt légal au titre de pénalité de retard. Par ailleurs, lorsque des frais de recouvrement sont exposés le Praticien peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. 

Le présent Contrat entre en vigueur à compter de sa signature pour une durée correspondant à la durée des Prestations. Selon le cas, il peut prendre la forme soit d’un contrat à exécution immédiate (réalisation d’un seul rendez-vous) ou à exécution successive. 

Les Parties reconnaissent le caractère confidentiel de toutes informations et données échangées entre elles pour l’exécution du Contrat et s’engagent à les conserver confidentielles. 

Toutes les informations confidentielles communiquées par le Client au Praticien ne seront utilisées que pour les besoins du Contrat. La présente clause demeure applicable pendant une durée de CINQ (5) ans après la fin du Contrat. Toutes les données concernant le client sont détruites au plus tard 5 ans après la collecte desdites données.

Stéphanie HAUSKNECHT est signataire et respecte le code d’éthique et de Déontologie des Sophrologues.

Dispositions particulières applicables aux contrats conclus à distance : conformément aux dispositions légales en vigueur, le Prestataire est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du Contrat conclu à distance, Toutefois, il peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du Contrat est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au Contrat, soit à un cas de force majeure. 

Sous réserve de l’application des dispositions impératives précitées en matière de contrats conclus à distance, la responsabilité du Praticien n’est engagée qu’en cas de faute prouvée par le Client. 

Le Client est seul responsable des choix qu’il fait et des informations qu’il donne au Praticien.

Aussi, la responsabilité du Praticien ne saurait être engagée en cas de mauvaise information donnée par le Client ou d’absence d’information.

Le Praticien est titulaire d’une police d’assurance souscrite auprès de MATMUT en matière de responsabilité civile professionnelle, afin de couvrir les dommages directs, matériels ou immatériels, qu’il pourrait causer dans le cadre du présent Contrat.

Chacune des Parties ne pourra être tenue pour responsable de tout retard ou manquement dû à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

En cas de persistance des effets consécutifs à l’événement constituant un cas de force majeure pendant plus de 15 jours, les Parties conviennent que le présent Contrat pourra être résilié de plein droit sur l’initiative de la Partie la plus diligente par lettre recommandée avec accusé de réception, sans que cela ne porte atteinte aux conditions de paiement des Prestations accomplies. 

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 complété par le Règlement général sur la protection des données (RGPD) entré en application le 25 mai 2018. Cette obligation de transparence est définie aux articles 12, 13, et 14 du RGPD, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande ou à l’élaboration de son dossier de consultation et sont destinées à un usage interne des données recueillies.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant, en faisant directement une demande par mail à Stéphanie HAUSKNECHT qui fait office de Délégué à la protection des données :

Pour toute demande adressez un mail aux coordonnées suivantes : stephanie.hausknecht@gmail.com

Les données à caractère personnelles recueillies à l'occasion d'une réservation effectuée en ligne sont nécessaires pour :

• La gestion, la sécurisation et la validation de la réservation en ligne par le Client.
• La lutte contre la fraude sur Internet.
• L'envoi des offres commerciales lorsque la législation en vigueur l'autorise.

Le Client reconnait avoir pris connaissance de cette politique de traitement des données à caractère personnelles au plus tard lors de la conclusion du présent Contrat et en accepter les termes sans réserve. 

Tous les documents, textes et autres informations sont la propriété exclusive de Stéphanie HAUSKNECHT. Toute représentation totale ou partielle de ce site soumise à l'autorisation préalable, écrite et expresse de Stéphanie HAUSKNECHT. À ce titre, la reproduction et la diffusion sans autorisation préalable de Stéphanie HAUSKNECHT sont interdites conformément aux dispositions de l'article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle.

Le présent Contrat est régi par le droit français.  En application des articles L 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement (sauf éventuels frais d’avocat et d’expertise) à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au Prestataire.
Le Prestataire adhère au service du médiateur dont les coordonnées sont les suivantes : 

CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION.

En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond.